Trouver un traducteur assermenté près de chez vous.

L'apostille est une formalité destinée à attester de la véracité de la signature ou du sceau de la personne ou de l’autorité qui a signé ou scellé l’acte public et la capacité dans laquelle elle a agi.

En exécution des Hautes Orientations Royales de Sa Majesté le Roi Mohammed VI, que Dieu le glorifie, visant la simplification des procédures administratives pour les citoyens marocains, le Maroc a déposé le 27 novembre 2015 son instrument d’adhésion à la Convention de Lahaye du 05 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers (Convention Apostille).

Cette convention entrée en vigueur le 14 août 2016 entre le Royaume du Maroc et les Etats membres de ladite convention permet de simplifier les procédures relatives aux  actes publics à produire dans les Etats parties à la convention, par l’émission d’une apostille à annexer au document devant être produit à l’étranger.

- Le procureur général du Roi près la Cour de cassation ou son représentant, pour les actes établis par une autorité ou par un fonctionnaire relevant de cette juridiction.
- Les procureurs du Roi près les tribunaux de première instance ou leurs représentants pour les actes établis par les responsables des tribunaux du Royaume y compris ceux relevant du ministère public, ainsi que pour les actes établis par les greffiers, les notaires et les traducteurs assermentés.

- Le secrétaire général du ministère de la justice ou son représentant pour les actes établis par l’administration centrale du ministère de la justice et des libertés.
- Les Walis et Gouverneurs ou leurs représentants au niveau des provinces et des préfectures, pour les actes délivrés par les autorités administratives et les actes sous-seing privé visés par les services d’enregistrement ou ceux légalisés par les autorités administratives concernées.

La demande d'apostille est faite en ligne via le site web: https://www.apostille.ma

L’apostille est délivrée gratuitement.

Pour les documents rédigés dans des langues non disponibles actuellement, comme le néerlandais, le chinois, etc., il est recommandé de contacter les représentations diplomatiques concernées (ambassades ou consulats) pour avoir des traductions en français, puis de les faire traduire par un traducteur assermenté agréé près les juridictions vers la langue requise parmi celles disponibles auprès des membres d’ATAJ.

- L’émission de l’apostille pour les traductions faites par le traducteur assermenté s’effectue par le procureur du Roi près le tribunal de première instance.
- Le procureur du Roi authentifie la signature du traducteur assermenté apposée sur les traductions devant être produits dans un Etat non partie à la convention de La Haye. 

Les traducteurs assermentés agréés près les juridictions sont identifiables par les signes distinctifs suivants:

1- Les traducteurs assermentés membres de l’association ATAJ sont inscrits sur la liste de l’Association professionnelle des Traducteurs assermentés (ATAJ), accréditée par le Ministère de la Justice du Royaume du Maroc;

2- Choisir le traducteur assermenté, par langue et par ville, sur le site officiel :  www.atajtraduction.ma

3- Le traducteur agréé près les juridictions doit apposer, à l'extérieur ou à l'intérieur de l'immeuble où il exerce, une plaque dont la forme est fixée par voie réglementaire indiquant son nom, son prénom, sa qualité de traducteur agréé près les juridictions, ses titres universitaires et la combinaison linguistique autorisée; 

4- Les traductions faites par les traducteurs agréés près les juridictions sont imprimées sur un papier officiel avec des spécificités particulières qui permettent de le distinguer : papier de couleur verte comportant un timbre vert imprimé en relief, en bas à gauche de chaque feuille. Ce papier comporte un QR en haut de la page qui permet de vérifier par accès téléphonique toutes les informations officielles relatives au traducteur concerné, ainsi que sa photo d’identité;

5- Seules les traductions signées par les traducteurs assermentés sont admises à recevoir l’apostille auprès des juridictions compétentes.

Seuls les traducteurs assermentés, membres de l’association ATAJ, sont habilités à traduire des documents officiels, juridiques, scolaires, universitaires, administratifs, etc,  avec les garanties d’une traduction officielle, fiable et précise, agréée par l’ensemble des administrations, juridictions, consulats et ambassades.

Vous pouvez choisir le nom du traducteur sur le site officiel de l’Association : https://www.atajtraduction.ma. La relation entre les traducteurs assermentés et les demandeurs de leurs services est directe et sans intermédiaire. Tout acte de démarchage est puni par la loi relative à l’exercice de la profession dans son article 61. Selon le même article, des sanctions disciplinaires sont prises à l’encontre du traducteur agréé près les juridictions contre lequel est établie l'infraction, qu'il soit auteur ou complice.

Dans le cadre de la liberté des prix et de la concurrence responsable et citoyenne, chaque traducteur assermenté établit une liste personnelle des honoraires des services de traduction qu'il offre. Ces honoraires sont librement déterminés en fonction des contraintes liées à l'exercice de la profession et des conditions économiques générales dans notre pays.