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Devenir Traducteur Assermenté
Parcours de formation du traducteur assermenté
Conditions d’admission à l’Ecole Supérieure Roi Fahd de Traduction à Tanger relevant de l’Université Abdelmalek ESSAADI à Tétouan
étape 1
Licence requise
Être titulaire d’une licence au minimum
1
étape 2
Dossier sélectionné
Sélection des dossiers des candidats par une commission scientifique
2
étape 3
Concours réussi
Avoir réussi au concours d’admission à l’Ecole
3
étape 1
Études suivies
Suivre régulièrement les études durant deux années
4
étape 2
Examen validé
Réussir l’examen de fin d’études
5
étape 3
Diplôme obtenu
Obtenir le diplôme de traducteur
6
Conditions d’admission à la profession de traducteur assermenté fixées par la loi n° 50.00
1. Être titulaire d’un diplôme de traducteur délivré par un établissement universitaire au Maroc (Ecole Supérieure Roi Fahd de Traduction) ou d’un diplôme reconnu équivalent;
2. Jouir de ses droits civiques et être de bonne moralité et de bonnes mœurs;
3. N’avoir encouru aucune condamnation soit pour crime, soit pour délit;
4. N’avoir pas été condamné à une peine disciplinaire pour des faits contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs;
5. Justifier des conditions d’aptitude effective à l’exercice de la profession;
6. Avoir été admis au concours d’accès à la profession;
7. Accomplir une année de stage professionnel au bureau d’un traducteur assermenté ayant au moins cinq années d’ancienneté dans l’exercice de la profession;
8. Avoir été admis à l’examen de fin de stage;
9. Avoir prêté le serment légal;
10. Être inscrit au tableau des traducteurs assermentés;
11. Ouvrir un bureau pour exercer ses activités.
Devoirs et Obligations fixés par la loi 50.00 :
1. Respecter la combinaison linguistique dans laquelle il est autorisé à traduire;
2. procéder au dépôt du spécimen de signature auprès du ministère public;
3. Se conformer au texte et au contenu des documents et des déclarations;
4. Conserver pour une durée de cinq ans des exemplaires ou des copies des documents et des traductions après leur classement et leur numérotation;
5. Tenir un registre détaillé où sont consignées les traductions effectuées, coté, visé sur ses pages et contrôlé par le procureur du Roi;
6. Assumer la responsabilité du préjudice causé par toute détérioration, perte, dissipation ou endommagement des documents et pièces;
7. Souscrire une assurance contre les risques auxquels peuvent être exposés les pièces et documents ;
8. S’interdire de commettre tout acte de démarchage;
9. Ne divulguer aucun renseignement couvert par le secret professionnel;
10. Apposer une plaque dont la forme est fixée par voie réglementaire;
11. Se soumettre au contrôle du procureur général du Roi;
12. Se soumettre aux sanctions disciplinaires prononcées par une commission composée :
- d’un représentant du ministre de la justice, président;
- d’un premier président
- d’une cour d’appel;
- d’un procureur général du Roi près une cour d’appel;
- du président de l’association professionnelle des traducteurs assermentés;
- d’un traducteur assermenté.
L’action publique peut être mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée pour des faits qualifiés délits ou crimes.
Prestation de Serment
Un acte solennel et d’engagement formel à exercer la profession de traducteur assermenté avec intégrité et dans le respect de la loi.
Accéder à la pageDevenir membre d’ATAJ
Adhérer à l’Association pour exercer conformément à la loi, être représenté, participer à la vie professionnelle et bénéficier des outils de protection.
Accéder à la pageFormation Continue
Pour rester à jour et s’améliorer grâce aux colloques, journées d’études, séminaires et rencontres organisés par l’Association au profit de ses membres.
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