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ATAJ
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Code déontologique

Le présent code déontologique porte l’approbation des membres de l’association ATAJ en tant que complément aux dispositions de la Loi 50.00 régissant la profession du Traducteur Agréé près les Juridictions, ainsi que les Statuts de l’Association homologués par le Ministre de la Justice.

Le Traducteur agréé près les Juridictions est tenu de :

  • Fournir une traduction officielle des documents nécessitant une certification officielle, dans la combinaison autorisée.
  • Assurer une traduction de qualité indiscutable dans les règles de l’art.
  • Se limiter aux titres professionnels qui lui sont octroyés par la loi.

Le Traducteur agréé près les Juridictions s’engage à :

  • Ne pas accepter un travail dépassant ses qualifications.
  • Assumer personnellement la responsabilité des travaux portant sa signature et son cachet.
  • Traduire l’intégralité des documents. Si le client demande une traduction partielle ou analytique, le traducteur serait tenu de le mentionner clairement sur la traduction.
  • Classer et garder des copies des travaux effectués pendant une durée de cinq ans.

Le Traducteur agréé près les Juridictions est tenu par le secret professionnel et s’engage à :

  • Assurer la confidentialité des informations personnelles de ses clients.
  • S’investir pleinement dans la bonne réalisation des traductions qu’il effectue.
  • Fournir à ses clients, avant d’accepter les travaux, toute information relative à la réalisation de la traduction, notamment, le prix et les délais. En cas de non-respect des délais de livraison, pour des raisons de force majeure, il doit en informer le client dès que possible, afin de parvenir à une solution convenable pour les deux parties.

Si le client est un établissement public, ou une société privée, les prix et les délais doivent faire l’objet d’un devis dûment visé par le client, ou d’un bon de commande ; les délais commencent à courir à partir de la date de réception de celles-ci.

Le Traducteur agréé près les Juridictions se réserve le droit de demander une avance sur le prix global avant de commencer la traduction.

Le Traducteur agréé près les Juridictions ne doit en aucun cas traduire un document en se basant sur ses interprétations personnelles ; son rôle se limite à la reproduction du contenu du texte de départ en tout fidélité et exactitude.

Le Traducteur agréé près les Juridictions traduit uniquement les documents originaux ou certifiés conformes et s’engage à les rendre au client au moment de la livraison de leurs traductions.

Le Traducteur agréé près les Juridictions s’abstient d’accepter une traduction préalablement réalisée par l’un des collègues sans l'informer au préalable.

Les conflits pouvant surgir entre les Traducteurs Agréés près les Juridictions doivent impérativement être soumis au Bureau National d’ATAJ, qui veillera à trouver une solution à l’amiable.

Le Bureau National doit avoir une parfaite connaissance des circonstances menant aux conflits entre traducteurs assermentés ainsi que de la position de chacune des parties avant qu’un recours à la justice ne soit fait.

Le respect de la confidentialité et la discrétion demeurent au cœur des préoccupations du Traducteur Agréé près les Juridictions.

Le traducteur-juré doit éviter toute discussion en public relative à une affaire qui lui est confiée.

Les stratégies publicitaires adoptées par les Traducteurs Agréés près les Juridictions ne doivent en aucun cas porter atteinte à la dignité, l’honneur ou la bonne pratique de la profession.

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فضاء المواطن : ما هي الأبوستيل ؟ الأبوستيل هي اتفاقية دولية صادق عليها المغرب وبدأ تفعيلها ابتداء من 14 غشت 2016، وهي اتفاقية لاهاي بشأن إلغاء الزامية المصادقة على الوثائق العمومية. تصديق المغرب على هذه الاتفاقية جاء تنفيذا للتعليمات الملكية السامية لصاحب الجلالة الملك محمد السادس نصره الله الرامية إلى تسهيل المساطر الإدارية والتخفيف من معاناة إخواننا المواطنين المغاربة القاطنين بالخارج. وضع الأبوستيل على الوثائق هو إجراء واحد يحل محل جميع إجراءات المصادقة على التوقيعات التي كان معمولا بها قبل دخول اتفاقية لاهاي حيز التنفيذ.



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